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Une facture suit des normes…

L'établissement d'une facture comprend nécessairement certains éléments. Ce sont les mentions obligatoires. Sans ces mentions, la validité du document peut être remise en cause et des sanctions (notamment financières) sont même prévues par la loi. Quelles sont donc les mentions obligatoires sur une facture ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ces dispositions ?

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

Les mentions obligatoires d'une facture sont de deux ordres. Il y a les mentions obligatoires générales et les exceptions. Les points que nous développons pour vous ici sont ceux issus de la modification par Décret n°2022-1033 du 20 juillet 2022 - art. 1 de l’article 442 nonies A du Code Général des Impôts (CGI). Vous pouvez trouver une copie en consultant ce site : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046086694/2023-01-01/

Les mentions obligatoires générales

Dès Janvier 2023, les mentions obligatoires générales sur une facture seront les suivantes :

  • le nom et l'adresse des parties (l’imposable et son client) ;
  • le numéro individuel d’identification de l’assujetti et sous lequel la livraison des biens ou la prestation a été effectué (article 286 ter du code général des impôts)
  • la date de délivrance de la facture ou encore la date d'édition ;
  • le numéro de la facture : unique et continu, ce numéro figure sur toutes les pages de la facture ;
  • l'adresse de livraison des biens (si différente de celle du client);
  • la date de la vente ou de la fin d'exécution de la prestation de service ;
  • le numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et de l’acheteur (article 262 ter du code général des impôts). Il s’agit donc du numéro SIRET ;
  • dans le cadre d’une prestation de service, le numéro individuel d'identification à la TVA du prestataire et celui fourni par le preneur pour les prestations pour lesquelles il doit payer la taxe. Comme dans le cas précédent, il s’agit aussi du numéro SIRET ;
  • dans le cas où le redevable serait un représentant fiscal (selon l'article 289 A du CGI), le numéro individuel d'identification attribué à ce représentant fiscal en application de l'article 286 ter du même code, ainsi que son nom complet et son adresse ;
  • le détail précis de chaque prestation ou produit fourni (prix HT, quantité, dénomination, bénéfice d’une exonération, etc.) ;
  • l’opération, objet de la facturation est-il constituée que de biens ? De service ? Ou des deux ? Cette information doit aussi figurer sur la facture ;
  • la date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l'acompte visé au c du 1 du I de l'article 289 du CGI, dans la mesure où une telle date est déterminée et qu'elle est différente de la date d'émission de la facture ;
  • le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement ;
  • le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement ;
  • lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d'après les débits, la mention : “Option pour le paiement de la taxe d'après les débits” ;
  • en cas d'exonération, la référence à la disposition pertinente du code général des impôts ou à la disposition correspondante de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération ;
  • lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la mention : " Autoliquidation " ;
  • lorsque l'assujetti applique le régime particulier des agences de voyages, la mention " Régime particulier-Agences de voyages " ;
  • en cas d'application du régime prévu par l'article 297 A du code précité, la mention " Régime particulier-Biens d'occasion ", " Régime particulier-Objets d'art " ou " Régime particulier-Objets de collection et d'antiquité " selon l'opération considérée ;
  • les caractéristiques du moyen de transport neuf telles qu'elles sont définies au III de l'article 298 sexies du code précité pour les livraisons mentionnées au II de ce même article ;
  • de manière distincte, le prix d'adjudication du bien, les impôts, droits, prélèvements et taxes ainsi que les frais accessoires tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance demandés par l'organisateur à l'acheteur du bien, pour les livraisons aux enchères publiques visées au d du 1 du I de l'article 289 du code précité effectué par un organisateur de ventes aux enchères publiques agissant en son nom propre, soumises au régime de la marge bénéficiaire mentionné à l'article 297 A du même code. Cette facture ne doit pas mentionner de taxe sur la valeur ajoutée.

Les exceptions

Du côté des exceptions, nous avons principalement 2 points :

  • Les factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 € hors taxe ainsi que celles mentionnées au 5 du I de l'article 289 du code général des impôts peuvent ne pas comporter les mentions énoncées aux 2° et 12° du I du présent article.
  • Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas (a – b – c) :
    a) Aux livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B du code précité ;
    b) Aux livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies du même code ;
    c) Aux livraisons de biens et prestations de services visées au 1° du II de l'article 289-0 du code précité pour lesquelles, toutefois, la facture peut ne pas comporter les mentions visées au 9° du I du présent article, le prix unitaire hors taxe, le taux de la taxe applicable et son montant.

Cependant, étant donné le fait que votre logiciel Simple ERP entre les informations de manière automatique, les exceptions sont généralement présentes sur les factures. Pour plus de détails, veuillez consulter notre page support sur le sujet : https://www.simple-crm-support.com/2022/10/nouvelles-mentions-obligatoires-dans.html


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Quelles sont les pénalités liées au non-respect des mentions obligatoires ?

Les pénalités en cas d'absences des mentions obligatoires sur une facture sont essentiellement financières. En effet, vous risquez une amende fiscale de 15 € pour chaque mention manquante ou non conforme sur une facture. En plus de cela, il y a une amende de 75000 € si vous êtes une personne physique ou 375000 € si vous êtes une personne morale. Cette deuxième sanction financière peut être doublée en cas de factures de complaisance ou de factures fictives.

La facture électronique : de quoi s'agit -il ?

La facture électronique est une facture établie, transmise et reçue de manière électronique. Ce qui la différencie donc des factures papier, c'est donc la dématérialisation du processus depuis l’édition jusqu'à la réception. Bien sûr, une facture électronique peut être imprimée sous forme papier pour des besoins divers.

Grâce à l'utilisation d'un logiciel CRM de type Simple CRM, vous avez la possibilité de dématérialiser toute votre facturation : édition, transmission, réception et archivage. Le plus intéressant, toutes les subtilités liées à l'établissement d'une facture ne poseront plus désormais de souci. En effet, votre logiciel ERP s'occupe des détails. Les différents numéros d’identification les adresses, les noms et prénoms sont automatiquement générés par votre ERP en fonction des informations contenues dans votre base de données. Il en est de même pour les remises, les taxes, les montants ainsi que les différentes mentions spéciales.

Une fois la configuration faite et votre base de données bien qualifiées, vous pouvez commencer à facturer sans crainte. S'alliant à l'Etat français, le logiciel CRM de Simple devient votre allié juridique numéro 1. Aucun client ne peut prétendre ne pas avoir reçu sa facture, les délais de paiement sont réduits et vos finances se portent bien mieux. D'ailleurs, dès 2024, la facture électronique sera obligatoire en France. Pourquoi ne pas s'y mettre tôt ?